Vous pouvez envoyer par mail vos demandes de travaux à l’adresse suivante :
isles-les-meldeuses.urbanisme@laposte.net
Le P.L.U :
En France, le plan local d’urbanisme (PLU), ou le plan local d’urbanisme intercommunal , est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal (PLU) ou intercommunal . Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000.
Le P.L.U de la Commune est en cours d’élaboration, vous pouvez vous référencer au RNU ( Règlement National d’Urbanisme) concernant vos demandes de travaux.
P.L.U Enquête publique :
https://cabinet-greuzat.fromsmash.com/enquetepublique
Déclarations de travaux :
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol. Il est important de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celle du projet avant de demander une déclaration :
- Tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 40 m2. Si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU) alors la surface réglementaire est de 20 m2.
- L’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher, on parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un carport, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc. Il est possible de construire sans déclarer mais votre construction devra représenter moins de 4.99 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.
- La construction d’un mur d’une hauteur au dessus du sol supérieure ou égale à 2m.
- L’installation de clôtures et de portails.
- La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment type rénovation de façade, de toiture, changement de menuiseries, etc.
Permis de construire :
Un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol. Il est important de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celles du projet avant de demander un permis de construire.
Les projets concernés par le permis de construire sont :
- Toute construction de maison individuelle sur un terrain nu.
- Tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2. Si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU) alors la surface réglementaire est de 20 m2.
- L’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 40 m2. On parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un carport, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc.
